Code de l'aviation civile

Article L410-5

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Article L410-5

L'agrément des organismes de formation, des centres d'expertise de médecine aéronautique et des médecins examinateurs ainsi que l'habilitation des examinateurs prévus aux articles

L. 410-2

(

Certificats médicaux pour le personnel navigant

)

Art. L.410-2

Certificats médicaux pour le personnel navigant

Les médecins spécialisés vérifient la santé des pilotes et autres membres d'équipage pour qu'ils puissent travailler.

,

L. 410-3

(

Agrément des centres de formation aéronautique

)

Art. L.410-3

Agrément des centres de formation aéronautique

Les centres de formation pour les pilotes et autres personnels navigants doivent être agréés par le ministre de l'aviation civile, avec des conditions précises sur leur organisation et leurs programmes.

et

L. 410-4

(

Renouvellement des qualifications par les examinateurs

)

Art. L.410-4

Renouvellement des qualifications par les examinateurs

Les examinateurs peuvent être autorisés à renouveler eux-mêmes les qualifications des pilotes, sous certaines conditions.

peuvent être retirés lorsque l'une des conditions d'agrément ou d'habilitation cesse d'être satisfaite ou lorsque l'organisme ou les personnes physiques présentent par leurs méthodes de travail, leur comportement ou les matériels utilisés un risque pour la sécurité et après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations. En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu.

Ces organismes, ces centres d'expertise et ces personnes sont soumis au contrôle du ministre chargé de l'aviation civile dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles

L. 133-1

(

Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile

)

Art. L.133-1

Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile

Les avions et leurs équipements doivent être contrôlés par le ministre de l'aviation civile pour garantir la sécurité.

,

L. 133-3

(

Mesures de sécurité pour les aéronefs

)

Art. L.133-3

Mesures de sécurité pour les aéronefs

Le ministre peut prendre des mesures pour assurer la sécurité des aéronefs et de leurs passagers.

et

L. 133-4

(

Accès des contrôleurs aux aéronefs et installations

)

Art. L.133-4

Accès des contrôleurs aux aéronefs et installations

Les contrôleurs peuvent visiter les avions et leurs installations à tout moment pour vérifier la sécurité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2001 · Dernière version le 6 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agréments dans l'aviation civile

Résumé. Les agréments et habilitations des organismes de formation, centres médicaux et examinateurs peuvent être retirés ou suspendus en cas de non-respect des conditions ou de risque pour la sécurité.

L'agrément des organismes de formation, des centres d'expertise de médecine aéronautique et des médecins examinateurs ainsi que l'habilitation des examinateurs prévus aux articles L. 410-2 (Certificats médicaux pour le personnel navigant), L. 410-3 (Agrément des centres de formation aéronautique) et L. 410-4 (Renouvellement des qualifications par les examinateurs) peuvent être retirés lorsque l'une des conditions d'agrément ou d'habilitation cesse d'être satisfaite ou lorsque l'organisme ou les personnes physiques présentent par leurs méthodes de travail, leur comportement ou les matériels utilisés un risque pour la sécurité et après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations. En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu.

Ces organismes, ces centres d'expertise et ces personnes sont soumis au contrôle du ministre chargé de l'aviation civile dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 133-1 (Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile), L. 133-3 (Mesures de sécurité pour les aéronefs) et L. 133-4 (Accès des contrôleurs aux aéronefs et installations).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2006

Modifié parLoi n°2006-10 du 5 janvier 2006art. 6 (V)

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que les organismes, centres d’expertise et examinateurs sont soumis au contrôle du ministre chargé de l’aviation civile selon les mêmes conditions que les articles L.133‑1, L.133‑3 et L.133‑4.

En vigueur du mercredi 17 janvier 2001 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance