Article L410-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des examinateurs à renouveler des qualifications
Résumé Certains examinateurs peuvent renouveler des qualifications en plus de faire passer des tests.
Les examinateurs qui font passer les épreuves d'aptitude et les contrôles de compétence pour l'obtention et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications peuvent être en outre habilités par le ministre chargé de l'aviation civile à procéder eux-mêmes au renouvellement des qualifications. Les conditions d'habilitation sont fixées par arrêté ministériel. Elles portent notamment sur la détention des titres aéronautiques et de qualifications requis.
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