Arrêté du 24 novembre 2003

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les organismes de formation au vol dispensant la formation en vue de la délivrance des titres aéronautiques et qualifications prévus à l'

article 2

au profit des titulaires d'une décision d'aptitude délivrée en application de l'

article 1er

doivent, en plus des conditions édictées par l'

arrêté du 29 mars 1999 susvisé

, recevoir une habilitation du ministre chargé de l'aviation civile. Cette habilitation porte sur l'organisation, les moyens humains et matériels, l'expérience pédagogique ainsi que sur la connaissance de l'activité de pilotage des personnes atteintes d'un handicap moteur.

Les instructeurs dispensant la formation en vue de la délivrance des titres aéronautiques et qualifications prévus à l'

article 2

au profit des titulaires d'une décision d'aptitude délivrée en application de l'

article 1er

doivent, en plus des conditions édictées par l'

arrêté du 29 mars 1999 susvisé

, recevoir une habilitation du ministre chargé de l'aviation civile. Cette habilitation porte sur l'expérience pédagogique et technique ainsi que sur la connaissance de l'activité pilotage des personnes atteintes d'un handicap moteur.

Ces habilitations sont retirées dans les conditions édictées à l'

article L. 410-5 du code de l'aviation civile

(

Retrait d'agréments dans l'aviation civile

)

Art. L.410-5

Retrait d'agréments dans l'aviation civile

Les agréments et habilitations des organismes de formation, centres médicaux et examinateurs peuvent être retirés ou suspendus en cas de non-respect des conditions ou de risque pour la sécurité.

.

A l'issue de la formation, l'organisme de formation transmet au ministre chargé de l'aviation civile un rapport détaillé portant sur le comportement au sol et en vol du candidat en vue de sa présentation à l'épreuve pratique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 décembre 2003

Les organismes de formation au vol dispensant la formation en vue de la délivrance des titres aéronautiques et qualifications prévus à l'article 2 au profit des titulaires d'une décision d'aptitude délivrée en application de l'article 1er doivent, en plus des conditions édictées par l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, recevoir une habilitation du ministre chargé de l'aviation civile. Cette habilitation porte sur l'organisation, les moyens humains et matériels, l'expérience pédagogique ainsi que sur la connaissance de l'activité de pilotage des personnes atteintes d'un handicap moteur.

Les instructeurs dispensant la formation en vue de la délivrance des titres aéronautiques et qualifications prévus à l'article 2 au profit des titulaires d'une décision d'aptitude délivrée en application de l'article 1er doivent, en plus des conditions édictées par l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, recevoir une habilitation du ministre chargé de l'aviation civile. Cette habilitation porte sur l'expérience pédagogique et technique ainsi que sur la connaissance de l'activité pilotage des personnes atteintes d'un handicap moteur.

Ces habilitations sont retirées dans les conditions édictées à l'article L. 410-5 du code de l'aviation civile (Retrait d'agréments dans l'aviation civile).

A l'issue de la formation, l'organisme de formation transmet au ministre chargé de l'aviation civile un rapport détaillé portant sur le comportement au sol et en vol du candidat en vue de sa présentation à l'épreuve pratique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 décembre 2003

Source : Légifrance