Code de l'aviation civile

Article D410-3

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Article D410-3

Le ministre chargé de l'aviation civile prononce la suspension de l'agrément, pour une durée maximale de deux mois, dans le cas prévu à l'

article L. 410-5

(

Retrait d'agréments dans l'aviation civile

)

Art. L.410-5

Retrait d'agréments dans l'aviation civile

Les agréments et habilitations des organismes de formation, centres médicaux et examinateurs peuvent être retirés ou suspendus en cas de non-respect des conditions ou de risque pour la sécurité.

, par lettre motivée adressée au médecin-chef du centre d'expertise de médecine aéronautique ou au médecin examinateur.

Le ministre chargé de l'aviation civile retire l'agrément dans les formes prévues à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et après avis du conseil médical de l'aéronautique civile.

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Créé le 2 septembre 2004 · Abrogé le 31 décembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et retrait d'agrément des médecins aéronautiques

Résumé. Le ministre peut suspendre ou retirer l'agrément des médecins aéronautiques s'ils ne respectent pas les règles de sécurité.

Le ministre chargé de l'aviation civile prononce la suspension de l'agrément, pour une durée maximale de deux mois, dans le cas prévu à l'article L. 410-5 (Retrait d'agréments dans l'aviation civile), par lettre motivée adressée au médecin-chef du centre d'expertise de médecine aéronautique ou au médecin examinateur.

Le ministre chargé de l'aviation civile retire l'agrément dans les formes prévues à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et après avis du conseil médical de l'aéronautique civile.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2004 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance