Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 21 novembre 1980 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Règles communes pour les transports sanitaires
Conformément à l'article L. 51-3 du code de la santé publique, les droits et obligations définis par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 51-1 de ce code sont applicables aux services publics assurant des transports sanitaires aériens.