Code de l'aviation civile

Article L351-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L351-3

Conformément à l'

article L. 51-3 du code de la santé publique

, les droits et obligations définis par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'

article L. 51-1 de ce code

sont applicables aux services publics assurant des transports sanitaires aériens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 novembre 1980 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles communes pour les transports sanitaires

Résumé. Les règles pour les transports sanitaires aériens sont les mêmes que celles pour les transports terrestres et maritimes.

Conformément à l'article L. 51-3 du code de la santé publique, les droits et obligations définis par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 51-1 de ce code sont applicables aux services publics assurant des transports sanitaires aériens.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 novembre 1980 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance