Code de l'aviation civile

Article L330-6

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Article L330-6

Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que le ministre chargé de l'aviation civile exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles

L. 133-1

(

Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile

)

Art. L.133-1

Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile

Les avions et leurs équipements doivent être contrôlés par le ministre de l'aviation civile pour garantir la sécurité.

,

L. 133-3

(

Mesures de sécurité pour les aéronefs

)

Art. L.133-3

Mesures de sécurité pour les aéronefs

Le ministre peut prendre des mesures pour assurer la sécurité des aéronefs et de leurs passagers.

et

L. 133-4

(

Accès des contrôleurs aux aéronefs et installations

)

Art. L.133-4

Accès des contrôleurs aux aéronefs et installations

Les contrôleurs peuvent visiter les avions et leurs installations à tout moment pour vérifier la sécurité.

.

Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 avril 1967 · Dernière version le 6 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle technique des entreprises de transport aérien

Résumé. Les compagnies aériennes doivent payer pour les contrôles de sécurité effectués par le gouvernement.

Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que le ministre chargé de l'aviation civile exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 133-1 (Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile), L. 133-3 (Mesures de sécurité pour les aéronefs) et L. 133-4 (Accès des contrôleurs aux aéronefs et installations).

Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2006

Modifié parLoi n°2006-10 du 5 janvier 2006art. 6 (V)

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que le contrôle technique est effectué dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L.133‑1, L.133‑3 et L.133‑4.

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance