Article L330-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle technique des entreprises de transport aérien
Résumé Les compagnies aériennes sont contrôlées pour assurer la sécurité et paient elles-mêmes les frais.
Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que le ministre chargé de l'aviation civile exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 133-4.
Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises.
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