En vigueur depuis le 9 avril 1967 · Dernière version le 6 janvier 2006
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Contrôle technique des entreprises de transport aérien
Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que le ministre chargé de l'aviation civile exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 133-1 (Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile), L. 133-3 (Mesures de sécurité pour les aéronefs) et L. 133-4 (Accès des contrôleurs aux aéronefs et installations).
Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises.