Code de l'aviation civile

Article L342-3

Créé le 3 juillet 1998 · En vigueur du 28 juillet 2004 au 30 novembre 2010

Le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance de la société Air France peut compter jusqu'à six membres élus par les salariés dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles L. 225-27 à L. 225-34 ou les articles L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce. Pour l'élection de ces membres, les statuts peuvent prévoir que les salariés sont répartis entre quatre collèges comprenant respectivement le personnel navigant technique, le personnel navigant commercial, les cadres et les autres salariés. Les statuts fixent alors le nombre de membres élus par chacun des collèges.
Les statuts peuvent prévoir que la représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration ou, selon le cas, au conseil de surveillance peut se faire en deux catégories, comprenant respectivement le personnel navigant technique et les autres salariés. Les statuts fixent alors le nombre de membres de chaque catégorie, qui sont désignés, pour chacune d'elles, dans les conditions prévues par l'article L. 225-23 ou par l'article L. 225-71 du code de commerce.
En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à la société bénéficiaire des apports.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 juillet 2004 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant l'application des règles de représentation des salariés en cas d'apport de tout ou partie de l'actif d'Air France à une autre société du même secteur.

En vigueur du jeudi 6 mai 2004 au mardi 27 juillet 2004

En résumé. La nouvelle version supprime la composition fixe du conseil d'administration (21 membres) et les conditions de représentation des salariés actionnaires, pour permettre une répartition plus flexible des membres élus par les salariés et actionnaires.

En vigueur du vendredi 5 janvier 2001 au mercredi 5 mai 2004

En résumé. Le texte a été modifié pour changer la composition du conseil d'administration d'Air France et ses conditions de fonctionnement, en supprimant les dispositions relatives aux emprunts émis par la société.

En vigueur du vendredi 3 juillet 1998 au jeudi 4 janvier 2001

En résumé. Le changement de dénomination de 'Compagnie nationale Air France' à 'société Air France' dans l'article.