Code de l'aviation civile

CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES

Abrogé1 décembre 2010
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Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux servitudes aéronautiques

Résumé. Les infractions aux règles de sécurité autour des aéroports sont punies d'une amende, plus sévère en cas de récidive.

Les infractions aux dispositions réglementaires concernant les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne sont punies d'une amende de 3 750 euros.

En cas de récidive, les infractions sont punies d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Sanctions pour non-respect des servitudes aéronautiques

Résumé. Le tribunal peut imposer une amende journalière aux personnes qui ne respectent pas les règles de dégagement et de balisage autour des aéroports, et l'administration peut faire les travaux elle-même si nécessaire.

Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du ministre intéressé, le tribunal saisi de la poursuite impartit aux personnes qui contreviennent aux dispositions de l'article L. 281-1, sous peine d'une astreinte de 1,5 à 15 euros par jour de retard, un délai pour enlever ou modifier les ouvrages frappés de servitudes ou pour pourvoir à leur balisage.

Dans le cas où ce délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où la situation est effectivement régularisée.

Si cette régularisation n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public agissant dans les mêmes conditions, relever à une ou plusieurs reprises le montant de l'astreinte même au-delà du maximum prévu ci-dessus.

Le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes lorsque la situation aura été régularisée et que le redevable établira qu'il a été empêché d'observer par une circonstance indépendante de sa volonté le délai qui lui avait été imparti.

En outre, si à l'expiration du délai fixé par le jugement la situation n'a pas été régularisée, l'administration peut faire exécuter les travaux d'office aux frais et risques des personnes civilement responsables.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Recouvrement des astreintes en matière aéronautique

Résumé. Les astreintes pour non-respect des règles aéronautiques sont recouvrées par les comptables publics sur ordre du ministre concerné.

Les astreintes sont recouvrées par les comptables publics compétents, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Constitution des preuves pour les infractions aéronautiques

Résumé. Les infractions liées aux règles de sécurité autour des aéroports peuvent être constatées par des procès-verbaux qui font preuve jusqu'à preuve du contraire.

Les infractions mentionnées à l'article L. 281-1 peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les gendarmes et les fonctionnaires de l'administration intéressée, commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions prévues par décret.

Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 30 novembre 2010

CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES
Article L281-1
Article L281-2
Article L281-3
Article L281-4