Code de l'aviation civile

Section 4 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des aéroports et installations aériennes

Résumé. Cette section décrit les règles pour protéger les aéroports, les avions au sol et les installations liées à l'aviation.

Créé le 5 janvier 1973 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Contrôle des infractions dans les aéroports

Résumé. Les agents habilités et assermentés peuvent constater les infractions liées aux aéroports et aux avions au sol.

Sans préjudice de la compétence reconnue à d'autres fonctionnaires et aux militaires de la gendarmerie par les lois et règlements en vigueur, les infractions aux dispositions du présent chapitre peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par tous agents civils et militaires habilités à cet effet et assermentés.

Créé le 5 janvier 1973 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Transmission des procès-verbaux dans les aéroports

Résumé. Les procès-verbaux pour infractions dans les aéroports sont envoyés rapidement aux autorités et sont valables jusqu'à preuve du contraire.

Les procès-verbaux établis pour contravention aux dispositions du présent chapitre sont transmis sans délai à l'autorité compétente pour engager les poursuites.

Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

Créé le 5 janvier 1973 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Compétence judiciaire pour les infractions aériennes

Résumé. Les infractions liées aux aéroports et aux avions au sol sont jugées par les tribunaux normaux, sauf si l'armée est compétente.

Les infractions mentionnées dans le présent chapitre sont poursuivies devant les juridictions judiciaires de droit commun, sous réserve de la compétence des juridictions militaires dans les cas prévus par le code de la justice militaire.

Créé le 21 novembre 1980 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Protection des aéroports et réparation des dommages

Résumé. Si quelqu'un endommage un aéroport ou ses installations, les autorités peuvent demander à un tribunal de réparer les dégâts et faire payer les frais aux responsables.

Dans le cas où les infractions aux dispositions du présent chapitre ont porté atteinte à l'intégrité du domaine public ou à sa conservation, les autorités énumérées à l'article L. 282-6 (Protection des aérodromes : réception et traitement des procès-verbaux) saisissent le tribunal administratif territorialement compétent, au besoin, en cas d'urgence, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code des tribunaux administratifs.

Le tribunal administratif dispose de tous les pouvoirs reconnus au juge des contraventions de grande voirie pour assurer la réparation des atteintes portées au domaine public.

Les personnes condamnées supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.

Créé le 5 janvier 1973 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Protection des aérodromes et installations aéronautiques

Résumé. Les tribunaux peuvent condamner ceux qui endommagent des aérodromes ou installations non publiques, et les obligent à réparer les dégâts.

Les tribunaux judiciaires de droit commun peuvent condamner à la réparation de l'atteinte portée aux aérodromes ou installations mentionnées à l'article L. 213-1 (Application des règles de sécurité dans les aérodromes) qui ne font pas partie du domaine public, et notamment à l'enlèvement des ouvrages faits. Les personnes condamnées supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre pour faire cesser le trouble provoqué par cette infraction.

En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 1973

Section 4 : Dispositions communes
Article L282-11
Article L282-12
Article L282-13
Article L282-14
Article L282-15