Article L270-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissements publics pour l'exploitation des aéroports hors de France métropolitaine
Résumé Des établissements publics peuvent être créés pour gérer les aéroports d'État hors de France.
En vue d'assurer l'exploitation commerciale des aéroports appartenant à l'Etat en dehors du territoire de la France métropolitaine, un ou plusieurs établissements publics à caractère commercial peuvent être institués par décrets en Conseil d'Etat.
Ces décrets précisent en particulier l'organisation administrative et financière de ces établissements.
Ils définissent les immeubles domaniaux dont la gestion leur est confiée.
La comptabilité des établissements dont il s'agit est autonome ; elle est tenue dans la forme commerciale.
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