Code de l'aviation civile

Article L260-1

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Article L260-1

L'aéroport de Bâle-Mulhouse est exploité dans les conditions fixées par une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.

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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Gestion conjointe de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Résumé. L'aéroport de Bâle-Mulhouse est géré grâce à un accord entre la France et la Suisse.

L'aéroport de Bâle-Mulhouse est exploité dans les conditions fixées par une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance