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CHAPITRE VII

ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES

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Article L270-1

Établissements publics pour l'exploitation des aéroports hors de France métropolitaine

Code de l'aviation civile

Article L227-7

Article L227-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Résumé Chaque année, un rapport est fait sur les nuisances aéroportuaires et remis à des autorités.

L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires établit chaque année un rapport rendant compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.

L'autorité peut suggérer dans ce rapport public toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler notamment les évolutions techniques et l'approfondissement des connaissances en matière de santé humaine.

Ce rapport comporte notamment une partie consacrée aux vols de nuit.

L'autorité présente son rapport annuel aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'action et ajout de dispositions de présentation du rapport

Résumé des changements L'article élargit le champ d'action de l'autorité de nuisances sonores à toutes nuisances aéroportuaires, introduit une partie dédiée aux vols de nuit et impose la présentation du rapport annuel aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes, conformément à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.

En vigueur à partir du lundi 1 novembre 2010

Abrogé le vendredi 22 février 2222

L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires établit chaque année un rapport rendant compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.

L'autorité peut suggérer dans ce rapport public toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler notamment les évolutions techniques et l'approfondissement des connaissances en matière de santé humaine.

Ce rapport comporte notamment une partie consacrée aux vols de nuit.

L'autorité présente son rapport annuel aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification de la publication du rapport

Résumé des changements Le texte précise que le rapport annuel de l'autorité est public, en remplaçant la phrase séparée par l'adjectif « public » dans la clause de suggestion.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010

L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires établit chaque année un rapport rendant compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.

L'autorité peut suggérer dans ce rapport public toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler notamment les évolutions techniques et l'approfondissement des connaissances en matière de santé humaine.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 13 juillet 1999

L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires établit chaque année un rapport rendant compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Il est rendu public.

L'autorité peut suggérer dans ce rapport toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler notamment les évolutions techniques et l'approfondissement des connaissances en matière de santé humaine.