(1) Loi n° 2005-357.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 452 (2003-2004) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 49 (2004-2005) ;

Avis de M. Yvon Collin, au nom de la commission des finances, n° 54 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 9 novembre 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1914 ;

Rapport de M. François-Michel Gonnot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2045 ;

Avis de M. Charles de Courson, au nom de la commission des finances, n° 2055 ;

Discussion les 9 et 10 mars 2005 et adoption le 15 mars 2005.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 249 (2004-2005) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 261 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 31 mars 2005.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005, publiée au Journal officiel de ce jour.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat,

des professions libérales

et de la consommation,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard