Code de l'aviation civile

CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES EQUIPAGES ET DES EXPLOITANTS

Abrogé1 décembre 2010
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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité en cas de dommage entre aéronefs

Résumé. Si un avion cause des dégâts à un autre en vol, le pilote et la compagnie sont responsables selon les règles du code civil.

En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est réglée conformément aux dispositions du code civil.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Responsabilité de l'exploitant d'un aéronef pour les dommages au sol

Résumé. L'exploitant d'un aéronef est responsable des dommages causés au sol par l'appareil ou ses débris, sauf si la victime a commis une faute.

L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détacheraient aux personnes et aux biens situés à la surface.

Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Interdiction de jeter des objets d'un aéronef

Résumé. Il est interdit de jeter des objets d'un avion, sauf en cas de force majeure ou pour le lest réglementaire, et la responsabilité des dommages causés est réglée par l'article précédent.

Il est interdit de jeter d'un aéronef en évolution, hors les cas de force majeure, des marchandises ou objets quelconques, à l'exception du lest réglementaire.

Au cas de jet par suite de force majeure ou de jet de lest réglementaire ayant causé un dommage aux personnes et biens de la surface la responsabilité sera réglée conformément aux dispositions de l'article précédent.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Responsabilité en cas de location d'un aéronef

Résumé. Quand on loue un avion, le propriétaire et l'exploitant sont responsables ensemble des dommages causés aux autres, sauf si la location est enregistrée.

Au cas de location de l'aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés.

Toutefois, si la location a été inscrite au registre d'immatriculation, le propriétaire n'en est responsable que si le tiers établit une faute de sa part.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 30 novembre 2010

CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES EQUIPAGES ET DES EXPLOITANTS
Article L141-1
Article L141-2
Article L141-3
Article L141-4