Code de l'aviation civile
TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS
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Déclaration de perte d'un aéronef
Résumé. Un avion est déclaré perdu après trois mois sans contact, et les passagers peuvent être déclarés morts.
CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES EQUIPAGES ET DES EXPLOITANTS
Abrogé1 décembre 2010En vigueur depuis le dimanche 9 avril 1967
TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS
CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES EQUIPAGES ET DES EXPLOITANTS
CHAPITRE II : ASSISTANCE ET SAUVETAGE - DECOUVÈRTE D'ÉPAVES - DISPARITION