Code de l'aviation civile

TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de perte d'un aéronef

Résumé. Un avion est déclaré perdu après trois mois sans contact, et les passagers peuvent être déclarés morts.

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 1967

TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS
CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES EQUIPAGES ET DES EXPLOITANTS
CHAPITRE II : ASSISTANCE ET SAUVETAGE - DECOUVÈRTE D'ÉPAVES - DISPARITION