Article L133-5
Abrogé depuis le 2010-12-01 par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
1 version
Code de l'aviation civile
Article L133-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 6 janvier 2006
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.