Code de l'aviation civile

CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de circulation des aéronefs

Résumé. Les avions français peuvent voler librement, mais les avions étrangers ont besoin d'une autorisation pour survoler la France.

En vigueur depuis le 9 avril 1967

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Règles de circulation des aéronefs au-dessus du territoire français

Résumé. Les avions français peuvent voler librement, mais les avions étrangers ont besoin d'une permission spéciale pour survoler la France.

Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français. Toutefois les aéronefs de nationalité étrangère ne peuvent circuler au-dessus du territoire français que si ce droit leur est accordé par une convention diplomatique ou s'ils reçoivent, à cet effet, une autorisation qui doit être spéciale et temporaire.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Limites du droit de survol des aéronefs

Résumé. Les avions peuvent voler au-dessus des propriétés privées, mais ils ne doivent pas gêner les propriétaires.

Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Interdictions de survol pour raisons de sécurité

Résumé. Les avions ne peuvent pas survoler certaines zones en France pour des raisons de sécurité, et doivent atterrir s'ils s'y trouvent par erreur.

Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique. L'emplacement et l'étendue des zones interdites doivent être spécialement indiqués.

Tout aéronef qui s'engage au-dessus d'une zone interdite est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, d'atterrir sur l'aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite.

Lorsqu'un territoire est déclaré en état de siège et le survol de ce territoire interdit tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction sera saisi dès l'atterrissage en un point quelconque du territoire national, et ses occupants déférés devant des tribunaux militaires, sous inculpation d'espionnage, si le commandant de bord ne peut justifier des raisons qui l'ont amené à survoler le territoire.

Si l'aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir sa marche, descendre à l'altitude et atterrir sur l'aérodrome qui lui sont indiqués.

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 1967

CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION
Article L131-1
Article L131-2
Article L131-3