Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 9 avril 1967
Un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé.
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Code de l'aviation civile
Article L121-1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 30 novembre 2010