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Chapitre III

Dispositions particulières relatives aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen

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Chapitre IV

Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat tiers

R124-1 — R124-4

Code de l'artisanat

Section 3 : Dispositions communes

Article R123-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux frais pour les épreuves d'aptitude ou stages d'adaptation

Résumé On peut devoir payer pour passer des épreuves ou faire des stages, et c'est la chambre de métiers qui encaisse l'argent.

Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en application des dispositions du présent chapitre ou lorsque la chambre a sollicité un avis sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certificat étranger produit par le demandeur en application de l'article R. 123-7, la demande d'attestation peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier. Il est établi et recouvré par la chambre à son profit.

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Article R123-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données statistiques au ministre

Résumé Les chambres envoient des rapports au ministre pour l'informer des décisions prises.

Les chambres communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises et des déclarations reçues en application du présent chapitre, selon des modalités définies par arrêté.

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