En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation de qualification professionnelle pour les prestataires de services de l'UE
Les personnes mentionnées à l'article L. 123-2 (Exercice temporaire et occasionnel des activités artisanales par les ressortissants de l'UE) peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles R. 321-5 et suivants (Attributions des chambres de métiers et de l'artisanat de région) dans le ressort de laquelle elles exercent, selon les modalités prévues aux articles R. 123-7 (Reconnaissance de qualification professionnelle pour les ressortissants de l'UE ou de l'EEE) et R. 123-8 (Reconnaissance de la qualification professionnelle pour les ressortissants de l'UE).
1 version
4 cités
1 décret d’application