Section parente

Titre II

QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES

Section suivante

Section 1

Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

R123-1 — R123-13

Code de l'artisanat

Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Article R121-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences de qualification pour l'exercice de certaines activités artisanales

Résumé Pour faire certains métiers artisanaux, il faut un diplôme ou un certificat qui prouve qu'on a les compétences nécessaires.

Les personnes qui exercent un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées aux 1° au 8° de l'article L. 121-1 ou tout ou partie du métier de coiffeur à domicile ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 6113-1 du code du travail.
Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans la partie d'activité en cause.

1 version

1 cité

Article R121-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification professionnelle pour les coiffeurs en salon

Résumé Les coiffeurs en salon doivent avoir un diplôme ou une qualification spécifique pour travailler.

Les personnes qui exercent tout ou partie du métier de coiffeur en salon ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires soit d'un brevet professionnel ou d'un brevet de maîtrise institué dans les conditions de l'article R. 332-9, soit d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 6113-1 du code du travail.
Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans la partie d'activité en cause.

1 version

1 cité

Article R121-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de qualification par l'expérience pour l'exercice de certaines activités artisanales

Résumé Si tu n'as pas les bons diplômes, trois ans d'expérience dans le métier te permettent de l'exercer.

A défaut de diplômes ou de titres mentionnés aux articles R. 121-1 et R. 121-2, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la République, de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause.

1 version

2 cités

Article R121-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention d'une attestation de qualification professionnelle pour les personnes sans diplômes ou titres spécifiques

Résumé Vous pouvez obtenir une attestation de qualification si vous avez 3 ans d'expérience professionnelle dans votre métier.

Les personnes mentionnées à l'article R. 121-3 peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles R. 321-5 et suivants dans le ressort de laquelle elles exercent, selon les modalités prévues aux articles R. 123-7 et R. 123-8.

1 version

4 cités

Article R121-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des tâches connexes par les personnes qualifiées

Résumé Un pro peut faire des tâches similaires dans son domaine s'il a les compétences requises.

Les personnes qualifiées pour l'exercice d'un métier dans les conditions prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-4 sont autorisées à exercer les tâches qui relèvent des métiers connexes faisant partie d'une même activité au sens de l'article L. 121-1, dès lors qu'elles font appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans leur métier.

1 version

2 cités