En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Exigences de qualification pour l'exercice de certaines activités artisanales
Les personnes qui exercent un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées aux 1° au 8° de l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle) ou tout ou partie du métier de coiffeur à domicile ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles).
Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans la partie d'activité en cause.
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