Code de l'artisanat

Article L523-2

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Article L523-2

Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ;
2° Les références à la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Adaptation des références territoriales et institutionnelles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, on change les mots pour qu'ils correspondent aux institutions locales.

Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ;
2° Les références à la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.

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Source : Légifrance