Article L523-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la partie législative à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon suit le Code de l'artisanat avec quelques adaptations locales.
La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
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