En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Droit de vote des associés dans les assemblées
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Code de l'artisanat
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En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023
Créé parOrdonnance n°2023-208 du 28 mars 2023art. : Modification du code de l'artisanat
Source : Légifrance