Code de l'artisanat

Article L134-12

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Article L134-12

Chaque associé dispose d'une seule voix dans les assemblées.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Droit de vote des associés dans les assemblées

Résumé. À une réunion, chaque membre a une seule voix.

Chaque associé dispose d'une seule voix dans les assemblées.

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