Code de l'artisanat

Article L134-8

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Article L134-8

La société coopérative artisanale dispose d'une année pour se conformer, selon le cas, aux dispositions de l'article L. 134-7 (Nombre minimal d'associés dans les coopératives artisanales) ou du dernier alinéa de l'article L. 134-6 (Conditions d'admission des associés dans une société coopérative artisanale), à compter du jour où celles-ci ne sont plus respectées. A l'expiration de ce délai, tout intéressé peut demander la dissolution de la société coopérative. Le tribunal peut accorder à la société coopérative un délai de six mois maximum renouvelable une seule fois, pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Délais et sanctions pour non-conformité des coopératives artisanales

Résumé. Une coopérative artisanale non conforme doit se régulariser dans l'année, sinon elle peut être dissolue.

La société coopérative artisanale dispose d'une année pour se conformer, selon le cas, aux dispositions de l'article L. 134-7 (Nombre minimal d'associés dans les coopératives artisanales) ou du dernier alinéa de l'article L. 134-6 (Conditions d'admission des associés dans une société coopérative artisanale), à compter du jour où celles-ci ne sont plus respectées. A l'expiration de ce délai, tout intéressé peut demander la dissolution de la société coopérative. Le tribunal peut accorder à la société coopérative un délai de six mois maximum renouvelable une seule fois, pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

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