Code de l'artisanat

Article L134-7

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Article L134-7

Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme et ne peut être inférieur à deux, ni supérieur à cent, si la société coopérative est constituée sous forme de société à responsabilité limitée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Nombre minimal d'associés dans les coopératives artisanales

Résumé. Pour créer une coopérative artisanale, il faut au moins sept membres si c'est une grande société, et entre deux et cent si c'est une petite société.

Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme et ne peut être inférieur à deux, ni supérieur à cent, si la société coopérative est constituée sous forme de société à responsabilité limitée.

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