Article L134-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nombre minimal d'associés dans les coopératives artisanales
Résumé Pour créer une coopérative artisanale, il faut au moins sept membres si c'est une grande société, et entre deux et cent si c'est une petite société.
Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme et ne peut être inférieur à deux, ni supérieur à cent, si la société coopérative est constituée sous forme de société à responsabilité limitée.
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