Code de l'artisanat

Article L134-4

Article L134-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définit les sociétés coopératives artisanales

Résumé Les coopératives artisanales peuvent changer de structure mais doivent rester des coopératives.

Les sociétés coopératives artisanales sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.
Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes.
Cette modification ne peut avoir pour effet de porter atteinte au caractère coopératif de la société.


Historique des versions

Version 1

Les sociétés coopératives artisanales sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.

Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes.

Cette modification ne peut avoir pour effet de porter atteinte au caractère coopératif de la société.