En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Conditions d'établissement pour les professionnels de l'UE ou de l'EEE en France
Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées à l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle).
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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1 décret prévu