Code de l'artisanat

Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualifications requises pour les professionnels européens

Résumé. Les professionnels de l'UE ou de l'EEE doivent avoir les bonnes qualifications pour travailler en France dans les métiers artisanaux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Conditions d'établissement pour les professionnels de l'UE ou de l'EEE en France

Résumé. Pour travailler en France, un professionnel de l'UE ou de l'EEE doit avoir les qualifications requises.

Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées à l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle).
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L123-1