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Chapitre III

Dispositions particulières relatives aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen

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Section 2

Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

L123-2 — L123-3

Code de l'artisanat

Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L123-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'établissement pour les professionnels de l'UE ou de l'EEE en France

Résumé Pour travailler en France, un professionnel de l'UE ou de l'EEE doit avoir les qualifications requises.

Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées à l'article L. 121-1.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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