Abrogé12 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 - art. 1
Créé le 26 octobre 2004
Chaque section ou service fait l'objet d'un arrêté d'autorisation dans les conditions prévues par le chapitre III du présent livre.
Code de l'action sociale et des familles
Article D312-107
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017
Abrogé parDécret n°2017-982 du 9 mai 2017art. 1
En vigueur du mardi 26 octobre 2004 au jeudi 11 mai 2017
Chaque section ou service fait l'objet d'un arrêté d'autorisation dans les conditions prévues par le chapitre III du présent livre.