Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Paragraphe préliminaire : Nomenclatures , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Etablissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques , Art. D312-0-1, Art. D312-0-2, Art. D312-0-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-9, Art. D312-16, Art. D312-83 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-59, Art. D312-79, Art. D312-96, Art. D312-107, Art. D312-119 > >
1 version
5 créés
3 modifiés
5 abrogés