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Modification des règles pour les établissements accompagnant des personnes handicapées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe préliminaire : Nomenclatures , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Etablissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques , Art. D312-0-1, Art. D312-0-2, Art. D312-0-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Obligation supplémentaire pour les établissements accueillant des personnes âgéesCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-16 : Accueil des enfants avec déficiences intellectuelles
→ Version 3 : Suppression d’une limitation sur le nombre de lits pour l’hébergement en internatCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-83 : Prise en charge des enfants polyhandicapés
→ Version 3 : Élargissement de la définition du handicap concerné
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-9, Art. D312-16, Art. D312-83
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-59, Art. D312-79, Art. D312-96, Art. D312-107, Art. D312-119