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Sous-section 2

Attribution et service de la prestation

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Paragraphe 3

Suspension ou réduction de l'allocation

R262-43 — R262-49

Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation

Article R262-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du bénéficiaire du RSA en cas de pluralité d'allocataires au sein d'un foyer

Résumé Le RSA est donné à la personne qui reçoit déjà des allocations familiales, ou à celle choisie par tous les membres du foyer, mais ce choix peut changer après un an.

Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est déjà allocataire au titre des prestations familiales, il est également le bénéficiaire au titre de l'allocation de revenu de solidarité active.

Dans le cas contraire, le bénéficiaire est celui qu'ils désignent d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment.L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation. Si ce droit d'option n'est pas exercé, le bénéficiaire est celui qui a déposé la demande d'allocation.

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Article R262-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation, versement et révision de l'allocation du revenu de solidarité active

Résumé Le RSA est versé à partir du premier jour du mois où la demande est faite.

Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée auprès d'un des organismes mentionnés à l'article D. 262-26.

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Article D262-34

L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7.

Toutefois, les changements de situation de nature à modifier les droits au revenu de solidarité active prennent effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé. Ils cessent de produire leurs effets à compter du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.

Lorsque au cours d'un même mois interviennent successivement la cessation d'une activité ou d'une formation, puis la reprise d'une activité ou d'une formation, le bénéficiaire est réputé, pour le calcul du revenu de solidarité active, avoir exercé son activité de manière continue au cours du mois.

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Article R262-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation du droit au revenu de solidarité active

Résumé Le RSA s'arrête si vous ne remplissez plus les conditions ou si quelqu'un de votre famille meurt.

Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, d'un enfant ou d'un autre membre du foyer, l'allocation ou la majoration d'allocation cesse d'être due au premier jour du mois civil qui suit celui du décès.

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Article R262-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement de l'allocation de revenu de solidarité active

Résumé On reçoit l'allocation de revenu de solidarité active à la fin de chaque mois.

L'allocation de revenu de solidarité active est versée mensuellement à terme échu.

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Article R262-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration des bénéficiaires de la RSA

Résumé Si vous recevez la RSA, vous devez informer les autorités de tout changement important dans votre vie.

Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

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Article R262-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Avance de la prestation de revenu de solidarité active en l'absence de déclaration trimestrielle

Résumé Si on ne remplit pas sa déclaration de revenus à temps, on peut recevoir une avance de la part de la mairie.

En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, le président du conseil départemental peut décider qu'une avance est versée au bénéficiaire. Les modalités de calcul de cette avance, ainsi que les conditions qui justifient que l'intéressé puisse y prétendre, sont fixées par délibération du conseil départemental.

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Article R262-39

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Montant minimum de l'allocation du revenu de solidarité active

Résumé Si l'allocation est de moins de 6 euros, elle n'est pas versée.

Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 €.

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Article R262-40

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Fin d’attribution du revenu de solidarité active

Résumé Le conseil départemental peut mettre fin au RSA lorsqu’on n’a plus droit à l’allocation ou que les revenus dépassent le plafond prévu, mais il existe des dérogations pour certains contrats d’engagement.
Mots-clés : RSA Pauvreté Réglementation sociale Départmentalisation

Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas :

1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ;

2° Le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils consécutifs d'interruption de versement de l'allocation, lorsque les ressources du foyer sont d'un montant supérieur à celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 ou lorsque l'interruption est prononcée en application de l'article L. 262-12, et d'interruption du versement de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque la prime d'activité est versée et que les ressources sont supérieures au montant forfaitaire, le bénéficiaire peut demander la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;

3° Au terme d'une période de suppression totale pendant quatre mois du versement du revenu de solidarité active prononcée en application de l'article L. 262-37, dans les conditions prévues aux articles R. 262-68 à R. 262-68-3.

Par dérogation au 2°, lorsque l'un des membres du foyer a conclu le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 262-34, la fin de droit au revenu de solidarité active peut être reportée de six mois au maximum à la demande d'un membre du foyer ayant signé le contrat d'engagement ou à la demande de l'organisme référent avec lequel le contrat d'engagement a été signé et sur accord écrit le cas échéant du membre du foyer concerné.

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Article R262-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution du revenu de solidarité active par des organismes à but non lucratif

Résumé Certaines associations peuvent recevoir et donner le RSA aux personnes qui en ont besoin, si elles ont l'accord du président du conseil départemental.

Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil départemental peuvent recevoir et reverser à leurs bénéficiaires le revenu de solidarité active.

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Article R262-42

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Service du revenu de solidarité active par les caisses de mutualité sociale agricole

Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole s'occupent du revenu de solidarité active pour les agriculteurs et leurs partenaires, sauf s'ils reçoivent déjà des aides familiales d'une autre caisse.

Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service du revenu de solidarité active :

1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés agricoles ;

2° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin est salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou artisan rural, sauf si des prestations familiales sont versées à l'un ou à l'autre par une caisse d'allocations familiales.

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