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Paragraphe 2

Liquidation, versement et révision de l'allocation

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Article R262-35

Cessation du droit au revenu de solidarité active

Code de l'action sociale et des familles

Article R262-33

Article R262-33

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation, versement et révision de l'allocation du revenu de solidarité active

Résumé Le RSA est versé à partir du premier jour du mois où la demande est faite.

Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée auprès d'un des organismes mentionnés à l'article D. 262-26.

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Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée auprès d'un des organismes mentionnés à l'article D. 262-26.