Code de l'action sociale et des familles

Article R262-36

Article R262-36

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Modalités de versement de l'allocation de revenu de solidarité active

Résumé On reçoit l'allocation de revenu de solidarité active à la fin de chaque mois.

L'allocation de revenu de solidarité active est versée mensuellement à terme échu.


Historique des versions

Version 1

L'allocation de revenu de solidarité active est versée mensuellement à terme échu.