Article R245-69
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cas de suspension, interruption ou récupération de la prestation de compensation
Résumé Si la prestation de compensation est suspendue ou interrompue, le président du conseil départemental le signale à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Lorsque le président du conseil départemental suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments ou demande la récupération de l'indu en application des articles R. 245-70 à R. 245-72, il en informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
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