Créé le 26 octobre 2004 · En vigueur depuis le 1 juin 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel du préfet sur les pupilles de l'État
Résumé. Le préfet fait un rapport annuel sur les conseils de famille et la situation des pupilles de l'État, qu'il partage avec eux et le ministre.
Le préfet établit chaque année un rapport sur le fonctionnement des conseils de famille et sur la situation des pupilles de l'Etat de son département. Ce rapport est communiqué aux conseils de famille et au président du conseil départemental et transmis au ministre chargé de l'enfance avec leurs observations éventuelles.