Article R224-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel du préfet sur les conseils de famille et les pupilles de l'État
Résumé Chaque année, le préfet fait un rapport sur les conseils de famille et les enfants de l'État.
Le préfet établit chaque année un rapport sur le fonctionnement des conseils de famille et sur la situation des pupilles de l'Etat de son département. Ce rapport est communiqué aux conseils de famille et au président du conseil départemental et transmis au ministre chargé de l'enfance avec leurs observations éventuelles.
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