Section parente

Chapitre IV bis

Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

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Sous-section 1

Conditions d'ouverture du droit

D214-11 — D214-12

Code de l'action sociale et des familles

Section 1 : Ouverture du droit

Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit

Sous-section 2 : Détermination de la modalité et du montant de l'aide