Section parente

Titre Ier

Famille

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Sous-section 1

Conditions d'ouverture du droit

D214-11 — D214-12

Code de l'action sociale et des familles

Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

Section 1 : Ouverture du droit

Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit

Sous-section 2 : Détermination de la modalité et du montant de l'aide

Section 2 : Attribution et service de l'aide

Sous-section 1 : Organisation de la gestion de l'aide

Sous-section 2 : Instruction de la demande d'aide

Sous-section 3 : Remboursement du prêt

Section 3 : Droits et aides accessoires au revenu de solidarité active

Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude