Section parente

Section 1

Ouverture du droit

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Sous-section 2

Détermination de la modalité et du montant de l'aide

D214-13 — D214-16

Code de l'action sociale et des familles

Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit

Article D214-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des justificatifs de violences conjugales

Résumé Les preuves de violences conjugales sont valables un an.

Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 214-9 attestant de la situation de violences conjugales du demandeur sont valables un an.

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Article D214-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de l'aide financière d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Résumé Les victimes de violences conjugales ne peuvent recevoir cette aide qu'une fois par an.

L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 ne peut être attribuée qu'une fois par période de douze mois à compter de la date de la décision d'attribution.

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