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Chapitre IV

Accueil des jeunes enfants

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Sous-section 1

Conditions d'ouverture du droit

D214-11 — D214-12

Code de l'action sociale et des familles

Section 5 : Accompagnement financier des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant

Article R214-10-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des aides financières aux communes pour l'accueil des jeunes enfants

Résumé Les communes reçoivent une aide financière proportionnelle au nombre d'enfants nés sur leur territoire et à leur capacité financière par habitant.
Mots-clés : financement communes enfance

L'accompagnement financier des communes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 214-1-3, pour l'exercice des compétences définies aux 1° à 4° du I du même article, est réparti entre les communes bénéficiaires en proportion du produit entre, d'une part, un premier coefficient déterminé en fonction du nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années et, d'autre part, un second coefficient déterminé en fonction du potentiel financier par habitant de la commune.

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Article R214-10-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Coefficients de répartition des aides aux communes

Résumé L’article fixe les valeurs des deux coefficients utilisés pour calculer l’aide financière que chaque commune reçoit : un coefficient selon le nombre de naissances sur trois ans et un autre selon le potentiel financier par habitant.
Mots-clés : action sociale famille financement communale

Pour l'application de l'article R. 214-10-2, les coefficients prennent les valeurs figurant dans les tableaux suivants :

1° Coefficient associé au nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années :

| Nombre de naissances domiciliées sur la commune cumulées sur trois années| Valeur du coefficient| |--------------------------------------------------------------------------|----------------------| | Inférieur à 1 000 naissances | 1 | | De 1 000 à 3 999 naissances | 2 | | Supérieur ou égal à 4 000 naissances | 3 |

2° Coefficient associé au potentiel financier par habitant de la commune :

| Potentiel financier par habitant de la commune| Valeur du coefficient| |-----------------------------------------------|----------------------| | < 700 € | 0,8 | | ≥ à 700 € et < 900 € | 0,7 | | ≥ 900 € et < 1 200 € | 0,6 | | ≥ 1 200€ | 0,5 |

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Article R214-10-4

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Détermination des données utilisées dans l’accompagnement financier

Résumé L’article indique qu’on compte la population totale d’une commune ; le nombre de naissances sur trois ans ; et son potentiel financier par habitant afin de répartir l’aide financière aux collectivités organisatrices d’accueil du jeune enfant.
Mots-clés : Financement communale Statistiques démographiques Naissances

Pour l'application de la présente section :

1° La population retenue est la population totale recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et authentifiée par décret au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'accompagnement financier est réparti ;

2° Le nombre de naissances domiciliées sur une commune sur les trois dernières années est celui recensé par l'Institut national de la statistique et des études économiques et disponible au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'accompagnement financier est réparti ;

3° Le potentiel financier par habitant retenu est celui déterminé en application des dispositions du V de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales l'année au titre de laquelle l'accompagnement financier est réparti.

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Article R214-10-5

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Détermination des attributions individuelles par les ministres

Résumé Le ministre de la famille et celui des collectivités décident comment chaque commune reçoit son aide financière.
Mots-clés : famille financement communes ministres

Les attributions individuelles réparties entre les communes bénéficiaires en application des dispositions de la présente section sont arrêtées par le ministre chargé de la famille et le ministre chargé des collectivités territoriales.

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