Décret n°2026-164 du 4 mars 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D146-10

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Renforcement des pouvoirs du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Résumé. Le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées peut désormais agir en justice contre les spectacles qui moquent les handicaps.

A modifié les dispositions suivantes :

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