Article L262-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Service du revenu de solidarité active
Résumé Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole gèrent le revenu de solidarité active.
Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
1 version