Code de justice militaire

Article L268-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L268-2

Les condamnations prononcées par application des dispositions du premier alinéa des articles

L. 324-1

et

L. 324-4

, et des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'

article L. 324-5

, ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 du casier judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les condamnations prononcées par application des dispositions du premier alinéa des articles L. 324-1 et L. 324-4, et des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 324-5, ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 du casier judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Source : Légifrance