Les juridictions des forces armées qui ont statué sur le fond sont compétentes pour l'application des dispositions prévues par l'article 778 du code de procédure pénale (Correction des erreurs dans le casier judiciaire)Art. 778Correction des erreurs dans le casier judiciaireL'article explique comment corriger une erreur dans le casier judiciaire, comme une condamnation sous une fausse identité..
Le président de la juridiction des forces armées ou, en cas de suppression de celle-ci, de celle compétente en application des articles 5 (Affaires militaires sans tribunal : passage à la justice civile)Art. 5Affaires militaires sans tribunal : passage à la justice civileQuand il n’y a pas de tribunal militaire, les affaires sont jugées par les tribunaux civils, et si un tribunal militaire ferme, ses dossiers passent aux tribunaux civils., 27 (Transfert de compétence des affaires militaires)Art. 27Transfert de compétence des affaires militairesQuand il n'y a pas de tribunal militaire, les affaires militaires sont traitées par un tribunal civil, puis passent au tribunal militaire dès qu'il est prêt ; si le tribunal militaire ferme, les affaires sont envoyées ailleurs selon la loi. ou 51 (Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires)Art. 51Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affairesQuand il n’y a pas de tribunal militaire, les affaires sont traitées par un tribunal territorial des forces armées, et si un tribunal militaire cesse, les dossiers sont envoyés à une autre juridiction selon la loi., communique la requête au commissaire du Gouvernement et fait le rapport ou commet, à cet effet, selon le cas, le magistrat assesseur ou un juge militaire.
Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil, le tribunal peut ordonner d'assigner la personne objet de la condamnation.
Mention de la déclaration est faite en marge du jugement visé dans la demande en rectification.