Code de justice militaire

Chapitre XIII : Du casier judiciaire

Abrogé12 mai 2007
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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de casier judiciaire aux condamnations militaires

Résumé. Les condamnations des tribunaux militaires sont inscrites dans le casier judiciaire comme les autres, sauf quelques exceptions.

Les dispositions du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire et celles des lois instituant un casier spécial sont applicables aux condamnations prononcées par les juridictions des forces armées, sous les réserves ci-après.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Condamnations militaires exclues du casier judiciaire

Résumé. Si un soldat est puni pour certaines fautes, cette punition ne figure pas dans son casier judiciaire.

Les condamnations prononcées par application des articles 465 (Punition pour non-respect des consignes militaires), alinéa 1er, 468, alinéa 1er, et 469, alinéa 1er et 2, ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 du casier judiciaire.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Application de l'article 778 par les juridictions militaires

Résumé. Les tribunaux militaires qui ont jugé une affaire peuvent demander la rectification d'une mention erronée dans le casier judiciaire, en suivant la procédure de l'article 778.

Les juridictions des forces armées qui ont statué sur le fond sont compétentes pour l'application des dispositions prévues par l'article 778 du code de procédure pénale (Correction des erreurs dans le casier judiciaire).

Le président de la juridiction des forces armées ou, en cas de suppression de celle-ci, de celle compétente en application des articles 5 (Affaires militaires sans tribunal : passage à la justice civile), 27 (Transfert de compétence des affaires militaires) ou 51 (Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires), communique la requête au commissaire du Gouvernement et fait le rapport ou commet, à cet effet, selon le cas, le magistrat assesseur ou un juge militaire.

Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil, le tribunal peut ordonner d'assigner la personne objet de la condamnation.

Mention de la déclaration est faite en marge du jugement visé dans la demande en rectification.

Abrogé depuis le samedi 12 mai 2007

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Chapitre XIII : Du casier judiciaire
Article 376
Article 377
Article 378