Code de justice militaire

Article 376

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Article 376

Les dispositions du

code de procédure pénale

relatives au casier judiciaire et celles des lois instituant un casier spécial sont applicables aux condamnations prononcées par les juridictions des forces armées, sous les réserves ci-après.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Application des règles de casier judiciaire aux condamnations militaires

Résumé. Les condamnations des tribunaux militaires sont inscrites dans le casier judiciaire comme les autres, sauf quelques exceptions.

Les dispositions du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire et celles des lois instituant un casier spécial sont applicables aux condamnations prononcées par les juridictions des forces armées, sous les réserves ci-après.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance