Code de justice militaire

Article 377

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Article 377

Les condamnations prononcées par application des

articles 465

(

Punition pour non-respect des consignes militaires

)

Art. 465

Punition pour non-respect des consignes militaires

Un soldat qui ne suit pas une consigne générale ou qui force un autre à la suivre peut être emprisonné de 2 mois à 2 ans, ou jusqu’à 5 ans s’il agit en temps de guerre, en zone de siège, ou en présence d’une bande armée.

, alinéa 1er, 468, alinéa 1er, et 469, alinéa 1er et 2, ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 du casier judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Condamnations militaires exclues du casier judiciaire

Résumé. Si un soldat est puni pour certaines fautes, cette punition ne figure pas dans son casier judiciaire.

Les condamnations prononcées par application des articles 465 (Punition pour non-respect des consignes militaires), alinéa 1er, 468, alinéa 1er, et 469, alinéa 1er et 2, ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 du casier judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance