Article L211-23
Abrogé depuis le 2013-12-20 par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 56
Les règles relatives à la chambre de l'instruction sont celles prévues par le code de procédure pénale.
1 version
Code de justice militaire
Article L211-23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 mai 2007
Abrogé le vendredi 20 décembre 2013
Les règles relatives à la chambre de l'instruction sont celles prévues par le code de procédure pénale.