Code de justice militaire

Article L121-5

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Article L121-5

Sont également soumis aux dispositions du présent code :

1° Les personnes qui sont portées présentes, à quelque titre que ce soit, sur la liste d'équipage d'un bâtiment de la marine ou le manifeste d'un aéronef militaire ;

2° Les personnes qui, sans être liées légalement ou contractuellement aux forces armées, sont portées sur les contrôles et accomplissent du service ;

3° Les membres d'un équipage de prise ;

4° Les prisonniers de guerre.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 20 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la compétence du Code de justice militaire

Résumé. L'article L121-5 du Code de justice militaire étend son application à diverses personnes liées aux forces armées, comme les membres d'équipage, les prisonniers de guerre et ceux accomplissant un service sans contrat.

Sont également soumis aux dispositions du présent code :

1° Les personnes qui sont portées présentes, à quelque titre que ce soit, sur la liste d'équipage d'un bâtiment de la marine ou le manifeste d'un aéronef militaire ;

2° Les personnes qui, sans être liées légalement ou contractuellement aux forces armées, sont portées sur les contrôles et accomplissent du service ;

3° Les membres d'un équipage de prise ;

4° Les prisonniers de guerre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2016-816 du 20 juin 2016art. 16 (V) : Simplification des termes administratifs dans le droit maritime

En résumé. Le texte a été modernisé en remplaçant 'rôle' par 'liste' pour l'équipage d'un bâtiment de la marine, tout en conservant le même sens.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au lundi 19 décembre 2016

Source : Légifrance