En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 20 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la compétence du Code de justice militaire
Sont également soumis aux dispositions du présent code :
1° Les personnes qui sont portées présentes, à quelque titre que ce soit, sur la liste d'équipage d'un bâtiment de la marine ou le manifeste d'un aéronef militaire ;
2° Les personnes qui, sans être liées légalement ou contractuellement aux forces armées, sont portées sur les contrôles et accomplissent du service ;
3° Les membres d'un équipage de prise ;
4° Les prisonniers de guerre.