En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012
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Compétence des tribunaux militaires envers les mineurs
Les juridictions mentionnées à l'article L. 121-1 (Compétence des juridictions militaires en dehors de la France) sont incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf s'ils sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard. Ces mêmes juridictions sont compétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans lorsque ceux-ci sont ressortissants d'un Etat occupé ou d'un Etat ennemi à l'époque des faits reprochés.