Code de justice militaire

Article L121-6

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Article L121-6

Les juridictions mentionnées à l'article L. 121-1 (Compétence des juridictions militaires en dehors de la France) sont incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf s'ils sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard. Ces mêmes juridictions sont compétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans lorsque ceux-ci sont ressortissants d'un Etat occupé ou d'un Etat ennemi à l'époque des faits reprochés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux militaires envers les mineurs

Résumé. Les tribunaux militaires ne jugent pas les mineurs de moins de 18 ans, sauf s'ils sont soldats ou si aucun tribunal français pour mineurs n'est compétent.

Les juridictions mentionnées à l'article L. 121-1 (Compétence des juridictions militaires en dehors de la France) sont incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf s'ils sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard. Ces mêmes juridictions sont compétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans lorsque ceux-ci sont ressortissants d'un Etat occupé ou d'un Etat ennemi à l'époque des faits reprochés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. Le texte remplace les mentions au 'tribunal aux armées' par les 'juridictions mentionnées à l'article L. 121-1' pour préciser leur incompétence envers les mineurs de moins de 18 ans, sauf exceptions.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance