Code de justice militaire

Sous-section 4 : Fonctionnement et service

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les dispositions des articles L. 112-22 (Rôle des magistrats dans la justice militaire), L. 112-24, L. 112-25 prévues pour le fonctionnement et le service des tribunaux territoriaux des forces armés en temps de guerre sont applicables aux tribunaux militaires aux armées.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

La défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées est assurée soit dans les conditions prévues à l'article L. 112-26, soit par un officier défenseur appartenant au cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire. Les officiers défenseurs sont nommés par le ministre de la défense dans les conditions prévues par décret.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Sous-section 4 : Fonctionnement et service
Article L112-35
Article L112-36